J.O. 267 du 17 novembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 7 novembre 2007 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0770378A



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 novembre 2007, Mme Arragon (Cécile, Laure), épouse Mirallès, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Serge Pascault et Eric de la Haye Saint Hilaire, notaires associés, à la résidence de Paris (8e).